L’immatriculation
18/06/2011 à 12h03
Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion, vous devez faire établir un nouveau certificat d’immatriculation.
Quand établir le certificat d’immatriculation ?
Après l’achat, l’acheteur dispose d’un mois pour faire établir le certificat d’immatriculation du véhicule, sans lequel il n’a pas le droit de circuler.
Où effectuer la demande d’immatriculation ?
La demande d’immatriculation s’effectue en préfecture, ou auprès d’un professionnel habilité ayant signé une convention avec la préfecture.
À Paris, vous pouvez également faire votre demande à la préfecture de police ou à l’antenne de police de votre arrondissement.
Comment faire la demande ?
Vous pouvez faire votre demande en vous rendant directement à la préfecture (ou chez un professionnel habilité) ou par correspondance.
Vous pouvez également faire votre demande d’immatriculation par mandat, uniquement en préfecture. Votre mandataire devra présenter la demande sur papier libre, que vous aurez rédigée et signée, en y nommant explicitement la personne autorisée à faire les démarches. Le mandataire devra présenter une pièce d’identité en cours de validité, ainsi que le dossier complet de la demande.
Qui fait les démarches ?
Démarches du vendeur vis-à-vis de l’acquéreur
Dès la vente du véhicule d’occasion, le vendeur doit remettre à l’acquéreur :
- le certificat de cession cerfa 13754*01 (exemplaire n°1), rempli et signé.
- le Certificat de Situation Administrative du véhicule (ancien certificat de non gage) datant de moins de 15 jours.
- l’ancien certificat d’immatriculation remis par le précédent propriétaire, revêtu de la mention « vendu le … /…/… (date de la cession) », suivie de sa signature.
- la preuve du contrôle technique, datant de moins de 6 mois (À noter : pas de contrôle technique obligatoire en cas de vente du véhicule à un garagiste).
Démarches du vendeur à la préfecture
Le vendeur doit remettre à la préfecture l’exemplaire n°2 de la déclaration de cession (cerfa 13754*01), dans un délai de 15 jours. Le vendeur conserve l’exemplaire n°3 de la déclaration de cession (cerfa 13754*01).
Démarches de l’acheteur
Pour immatriculer le véhicule, l’acheteur doit fournir à la préfecture, ou au professionnel habilité, les pièces suivantes :
- une pièce d’identité en cours de validité
- un justificatif de domicile - la demande de certificat d’immatriculation (cerfa n° 13750*02)
- la déclaration de cession (cerfa n°13754*01), exemplaire n°1, remplie par l’ancien propriétaire ou une facture établie par le vendeur
- la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion si l’acquéreur est un professionnel (cerfa 13751*01)
- l’ancien certificat d’immatriculation remis par le précédent propriétaire, revêtu de la mention « vendu le … /…/… (date de la cession) », suivie de sa signature
- la preuve d’un contrôle technique de moins de 6 mois, remis par le vendeur.
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