Le certificat de situation
15/06/2011 à 17h16
Le certificat de situation fait partie des documents nécessaires à la vente de votre voiture. Mais à quoi sert-il ?
Lors de la vente de votre voiture, vous devez remettre à l'acquéreur le certificat de situation administrative, anciennement certificat de non-gage.
Le certificat de situation administrative est obligatoire : il prouve qu'aucun vendeur à crédit ou prêteur de fonds n'a inscrit de gage sur le véhicule.
Ce document est valable 15 jours uniquement. Vous pouvez effectuer la demande en ligne de ce certificat en cliquant sur le lien suivant
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1270.xhtml
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